nous nature du mot
La fouille, perquisition ou saisie qui empiète sur une attente raisonnable en matière de vie privée sera néanmoins raisonnable si elle est autorisée par la loi, si la loi elleâmême est raisonnable (en ce qu’elle établit un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt de l’Ãtat qui est en cause) et si la fouille, perquisition ou saisie est effectuée de façon raisonnable. u4(Y4P���6�0��Ҭ@�vg0?�����*�j��1��p~y y�� �=�-`�`xQ�����������Ǜ �&�LU6\ڭ�\:�]`E�i�7A�Z����&jA�LI@���m�-��@� [�WS Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi Câ20, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, conformément à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Le projet de loi C-20 permettra aussi dâenfin livrer lâaide promise aux personnes handicapées. Un Ãnoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. Projet de loi de finances pour 2020 - Mission Recherche et enseignement supérieur Documents budgétaires Lois, projets de lois et documents annexés par année Le âbon à tirerâ a été reçu à la Chambre le 2 décembre 2020. Comme il est précisé dans cette partie du projet de loi, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon à respecter la primauté du droit et la Charte et à fournir une certitude quant aux instances. Le projet de loi C-20 prolonge la SSUC du 6 juin 2020 au 21 novembre 2020, le gouvernement pouvant la prolonger davantage, par règlement, jusquâau 31 décembre 2020. Le âbon à tirerâ a été reçu à la Chambre le 26 novembre 2020. %PDF-1.5 %���� Ces principes comportent une exigence d’équité procédurale. Le projet de loi C-20 est déposé à la Chambre des communes lundi. Le Bloc Québécois appuie la mise en Åuvre du projet de loi C-20 Ottawa, le 18 juillet 2020 â « Le gouvernement a signalé son intention de déposer de nouveau un projet de loi qui viendrait en aide aux personnes en situation de handicap, qui élargirait les subventions salariales aux entreprises, incluant les industries saisonnières, et qui prolongerait certains délais de justice. "# ËË Ë Ë Ë ËË ! I. Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-20 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Le projet de loi 229 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 36 des Lois de lâOntario de 2020. Ces modifications prévoient l’attribution de nouveaux pouvoirs législatifs en matière de communication de renseignements. endstream endobj 201 0 obj <>stream Un Ãnoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. x�URMo�0��W��i @K��P*����L�4B��~��:���yv���aw�����#�����8�W� ���[�4�}3/Lb3�T@���4�p�����s�� ���K���o���� �ǫs�8��!�sh��&��{���k�r��C�£�Ա��� ��^�sS9�m��RQz�8w�W�(Ð�2�!Ee��a�1LrE�M�6[����Ҙ�t���� �B���W��D�eX��;l�RT� EES,v7����Mgk9T�WM�u%�$�l�t��h�&[���8�����Zn@]�x-��3f�8�K��f��r�ww��/౺��=-U��,���[|�$7:^�x�� Le projet de loi 22.20 baptisé par les internautes marocains « la loi bavette », relatif à lâutilisation des réseaux sociaux, des réseaux de diffusion et réseaux similaires, a été approuvé en Conseil de gouvernement le 19 mars 2020. ANNEXE 1 LOI DE 2019 SUR LA COMMISSION DES ALCOOLS ET DES JEUX DE LâONTARIO Lâannexe modifie la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de lâOntario. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Cette partie du projet de loi prévoit la suspension de certains délais législatifs relatifs aux instances devant les tribunaux. +ӿ��F��1B��TNGR����j��Y�8˒�� �_��o+N�G�_��d�����5D��R߷�M,�Q=^)�R>���q�ax�$lQs� De regering heeft dit wetsontwerp op 24 april 2020 ingediend. 0 1 Ë Ë Ë ËË Ë Ë ËË ! Principe adopté le 26 novembre 2020 Adopté le 9 décembre 2020 Sanctionné le 10 décembre 2020. Le fait de permettre la communication de renseignements concernant le droit de recevoir des prestations d’invalidité est susceptible de mettre en jeu l’article 8 de la Charte. Comme il est précisé, les dispositions doivent être interprétées conformément à la Charte, de façon à respecter la primauté du droit et à fournir une certitude quant aux instances. La cour peut modifier la suspension d’un délai, pourvu que la durée de la suspension n’excède pas six mois. _____ NOTE EXPLICATIVE La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 214, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi Câ20 est une mesure législative d’urgence visant à permettre au Canada de faire face à la situation extraordinaire créée par l’éclosion de la COVIDâ19. 2020 Elles fourniraient également du soutien financier à 1,7 million de Canadiens handicapés. Projet de loi de finance 2020 : abattement supplémentaire de 100 000 ⬠sur les donations LLe projet de loi de finances rectificative pour 2020 a créé un dispositif fiscal permettant dâajouter un abattement supplémentaire de 100 000 ⬠sur les donations. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi. �w< ��,����!G�Q��A�5���3^ ��Y�HkCy� Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 1er décembre 2020. L’Ãnoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées. �:�j��Ѫ'�9��/A�� �Q�}�D`;�����H9�&ZZF�Fb=~�h�?��B����X� Note explicative Déposé à la Chambre des communes le 21 juillet 2020. En outre, la cour peut, par ordonnance, prendre des mesures concernant les effets entraînés par le nonârespect du délai, notamment des mesures qui annulent ou modifient ces effets. endstream endobj startxref A11A8 A22 2018- P. gouv. Les délais sont suspendus pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret. Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 24 avril 2020. Ë Ë Ë Le projet de loi prévoit également que certains décrets et arrêtés pris en vertu de ses dispositions doivent être déposés devant le Parlement et publiés sur un site Web du gouvernement du Canada pour une période d’au moins six mois. II. Les considérations suivantes permettent de soutenir que ces dispositions sont compatibles avec l’article 8 de la Charte. Le projet de loi modifierait également la Loi de l’impôt sur le revenu pour autoriser l’utilisation et la communication d’un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Canada uniquement à une fin liée au versement du paiement unique. � Il s’agit de pouvoirs semblables à ceux qui sont déjà prévus dans les deux lois visées par les modifications et qui permettent la communication de renseignements pour l’application ou l’exécution d’autres lois et programmes prévoyant des avantages pécuniaires pour les Canadiens. (����c�!�0��p�|�)�p�|�%&�� @�5�y���7�SR�Ak�J�8C�6�������P��B|!&.Lgt�̢7E�ƛZ��%���ih�Ũ7�k��ެ�rثUξ4��_ڂ��r,�jM���3��1�L�q��hr|�ƨ�� ɶ>��ؿ���-T�,�vj���m�xz���,�/����.��*�Iݿ'�� 5�|������d=�H$w�8��3�.mD}�"/J4X$�Q��bE"�X�&m���D�"����ItK$���r�rd�I��"�h��Z�J�Z�"�)N�9�rJrz,�$Y,u�&J���H/R��T,e�6 ����@7�]Y[Y�l�l�l�쪜�k�C��Wm��,l�B���� �1�9��,`LL"����. Projet de loi C-20 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. endstream endobj 197 0 obj <>1<>4<>]>>/PageMode/UseOutlines/Pages 193 0 R/Type/Catalog>> endobj 198 0 obj <>/MediaBox[0 0 612 792]/Parent 194 0 R/Resources<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 199 0 obj <>stream ��� Le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, a reçu la sanction royale aujourdâhui. Il vise à protéger l’attente raisonnable d’une personne en matière de vie privée, y compris son attente relative à ses renseignements personnels, contre une intrusion déraisonnable. Lorsque la suspension des délais relatifs aux instances porte atteinte aux droits protégés par la Charte, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux de modifier la suspension d’un délai et de prendre des mesures concernant les effets entraînés par le nonârespect du délai relatif à une instance donnée permet de soutenir la conformité avec les dispositions de la Charte. Projet de loi n o 40 (2020, chapitre 1) Loi modifiant principalement la Loi sur lâinstruction publique relativement à lâorganisation et à la gouvernance scolaires Présenté le 1. er. �&�Xk#��Յ�=�A�x�`���fM�Le��NU����|&�%FMA��q�g�;��i-j*'sm��9���iu�w3������n��9l�2���.r.r���o㳏W)QV�Ӊ�9�=����_,2�L�̯):}^I�g�+����]���� ��ϨH�L{!�|.� 196 0 obj <> endobj "Ra�j6�ձp�i�y�G]���i�K~㌥1d���:]����ӗ$��bآ���l������ .ǡ���?R�*��n��ۼ�ݧJ endstream endobj 200 0 obj <>stream - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. Le projet de loi 214 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 28 des Lois de lâOntario de 2020. Signification des termes utilisés : Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape) La suspension vise les délais de prescription du droit d’introduire une instance, y compris un appel, et les délais relatifs à l’accomplissement d’un acte dans le cadre d’une instance. Loi créant le registre des loyers. �? Dans un tel cas, la Charte exige que le ministre responsable tienne compte des motifs justifiant la prise de l’arrêté, ainsi que des effets possibles sur les droits et libertés garantis par la Charte. Les mesures figurant dans le projet de loi C-20 permettraient de sâassurer que la SSUC protège plus dâemplois canadiens et quâelle offre du soutien aux entreprises afin quâelles se rétablissent après la pandémie. ����~���q�����o%!�ߑ�ܠ����eE$��W��IvE"�����ۊE&��|+���p�Żk�[���*+c_N+����i�8[ 242 0 obj <>stream L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). De regering heeft dit wetsontwerp op 1 december 2020 ingediend. Le âbon à tirerâ a été reçu à la Chambre le 24 avril 2020. �W� �Lk�*Z$Z"��2S%U�5S�C`��2W-F��g�*�,J��Ý�վ�������yK#�B����2#M��g|L������):�7"�E��v�4F/��mjO8)��+Z`�B�RUf����$7���,j�7Z�8�+�IK�p���4�m�X�նc�h�BW�8��[�ȑc����* Très attendue, la présentation de cette réforme annoncée en 2018 - et depuis plusieurs fois repoussée - était prévue, avant Plus particulièrement, le projet de loi modifierait la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans pour autoriser la communication de renseignements recueillis aux termes de ces lois au ministère de l’Emploi et du Développement social et à l’Agence du revenu du Canada. 204 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[196 47]/Info 195 0 R/Length 65/Prev 436706/Root 197 0 R/Size 243/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Un arrêté peut en outre prévoir que la suspension ou la prolongation ne s’appliquent qu’avec le consentement d’une personne, d’une cour ou d’un organe qui y est précisé, que la suspension ou la prolongation s’appliquent à moins qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté n’en décide autrement, ou qu’une personne, une cour ou un organe qui est précisé dans l’arrêté peut modifier l’effet d’un arrêté. De regering heeft dit wetsontwerp op 25 november 2020 ingediend. m7uU�ޒ�&�}�];�i�6EV����ؾ�a��~1�x�q$+S1y�^�z�W�,�1��ō��%���X�Ų��KQN�y�j%R��(e�ɹi����X>����J�J��"K ]H�' �,��\�%�j-Q� *�&�k�B1ՙ. Cette partie du projet de loi vise à permettre la suspension et la prolongation temporaires de certains délais et la prolongation d’autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie actuelle de coronavirus. projet de loi de finances portant budget de lâetat pour lâannee 2020 . � �0rn�����Ȁ�@�Z�C�ܼE�DZdIٳU��Ǿ�Qmt����BP�e��=69�q�o�d�����9N�Y~ Par conséquent, un employeur admissible peut se prévaloir de la subvention salariale en lien avec la ⦠Cette loi permet une suspension généralisée des délais prescrits dans les lois fédérales en ce qui a trait aux procédures judiciaires (art. Le paiement unique est destiné à pourvoir aux dépenses extraordinaires auxquelles les Canadiens en situation de handicap font face durant la pandémie de coronavirus. Ce fonds vise, selon Rémis Dandjinou, à financer un projet dâélectrification de 42 localités essentiellement reparties dans les régions des Hauts-Bassins et la Boucle du Mouhoun. Câest ce quâa affirmé le chef de gouvernement à lâissue de son intervention ce lundi 18 mai devant les deux chambres du Parlement.. Lâappui du Bloc à C-20 signifie que le projet de loi est sûr dâêtre adopté. Par le dépôt d’un Ãnoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. Les modifications ont pour but de faciliter la mise en Åuvre d’un programme procurant un avantage aux personnes handicapées. Étapes de cheminement. Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-20 (43-1) - Troisième lecture - Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 - Parlement du Canada La communication sera autorisée seulement dans la mesure où les renseignements sont pertinents pour l’application ou l’exécution du programme prévoyant le versement du paiement unique. endstream endobj 202 0 obj <>stream Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. xڝX XSNH�N�rz�&6'Z�QQl�:QqP1B� C!ap���jq`p((V�zq��N8� �CUdRԢ�;��vho��w�}���}p���Zg����N"�X�23Fo���gL7�:z Ces arrêtés sont, dans certains cas, susceptibles de mettre en jeu les droits et libertés garantis par la Charte. Il peut arriver, dans certaines circonstances, que la suspension des délais relatifs aux instances porte atteinte à l’équité d’une instance donnée. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Dans certains cas, la suspension des délais relatifs aux instances est susceptible de mettre en jeu les droits protégés par la Charte, par exemple les droits visés à l’article 7, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. xڭW]s�6}ׯ�Ǥ��d��#s� �v:m(�M�lg:���Z��8�V�Ȼ��W�l`�� L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. R��N�� Ce projet de loi : a été réinscrit à la 42 e législature, 1 re session le 17 mars 2020. Un projet de loi « grand âge », portant une réforme de la prise en charge du vieillissement promise par Emmanuel Macron, sera présenté « d'ici la fin de l'année », a indiqué le 17 juin à l'Assemblée nationale le secrétaire d'État Adrien Taquet. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. ObL�ck�BSM�F�$��{};l8%�[?N���A���-j���D��,{�n��,�b��c�IJ�e[��� ��e��k��\�l�=Ys��k@x��n��v��Y��m�kW�t��� ��C���،���\�Uo'q#��l�-��������-� �!�O &@h�_�e �1�ww��R/��h� Yk��Tpɤ�0 Projet de loi présenté par Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020. La durée maximale de la suspension ou de la prolongation ne peut excéder six mois, et celles-ci ne peuvent commencer avant le 13 mars 2020 et ne peuvent se prolonger au-delà du 31 décembre 2020. Projet de Loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. h�b```���l� ��������� V���LJ�����#T�IVhYKO?�H�Qh���B���� 91/�/����H* Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 25 novembre 2020. 6). Le 31 juillet 2020. octobre 2019 Principe adopté le 28 novembre 2019 Adopté le 8 février 2020 Sanctionné le 8 février 2020 Éditeur officiel du Québec 2020 ... Mardi, 17 novembre 2020 10:44 MISE À JOUR Mardi, 17 novembre 2020 ⦠La communication de renseignements serait autorisée uniquement si elle est nécessaire à la mise en Åuvre du programme prévoyant le versement du paiement unique. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi sur les délais) est entrée en vigueur le 27 juillet 2020. gg03-2020-0069-001.jpg De âgoedkeuring tot drukkenâ werd op 24 april 2020 door de Kamer ontvangen. Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant : Cheminement du projet de loi 395. Un Ãnoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi. La justice autochtone, la reconnaissance et la réconciliation, La Charte canadienne des droits et libertés, Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, Modifications proposées à la législation canadienne sur lâaide médicale à mourir, Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19, Projet de loi proposé pour mettre en Åuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Dualisme juridique et bisystémisme bilingue. j��;����Y"|(�C�_M���:QC�v����$r��]s��\Ĉ�T�Y�}iM|�~�gϰ`}Xp��XC�Qa�����A�>�[�^�ׁ�Wo� O�����u��q&]t�f\LH��kԚt�}5#��4���4F]��hv,��{�?����CuQu�p�Q3��(Z����hF��7�~�A���h5&�6T�5.�Ći��1��D��|�h �z"�Q���hL:�̾��j�QcLmL�f�ē���!���hm��(�g��Ѥ%�X�ƨ��7��B�!&}lL�ߙ�h�u�$D_M�Q�'�G�1q:�?��F/�뫙A(C��z�6**Q�#h��2��@�ІjF�4q�a&�֨ӄ~clh|�>&��]Z3�pӆ���H���I��w �w��j�������oF�����a���R�gD0*��@�~� Pour cette partie du projet de loi, on propose de modifier un certain nombre de lois afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en Åuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées. L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Ãnoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. Projet de loi portant création et organisation de lâAgence vétérinaire et alimentaire, portant modification 1) de la loi modifiée du 21 (...) 7716 19/11/2020 De âgoedkeuring tot drukkenâ werd op 2 december 2020 door de Kamer ontvangen. ����PA��u��B,��!5 ��J��m����4��w"�A�/9��g]O�6�h��Κ`�T8��+8lqcS)�K�Q�q塂ϐ�����t,�c��|�i���B����~����k�Aw:o�� �����R�����Qm���������9�,5q�D���R�T>��ޥW�:�=泦����9�2ܒuهG�E.k��Yˆ{s�F��쉻����'���-Հ�kC���$�`uw�V��MV���-�My�ദ ��(y��ܒ��T�tr9^{���s��e,��8� f����JQ�S����f�./9�J^G�"~���ł����3_Ȏ��F"��Z5���x����� �MGd&4����q���yIE@��04 cS��H1tt00pt��H��4 Un arrêté peut également octroyer à des personnes, à des cours ou à des organes un pouvoir discrétionnaire relativement à l’application de l’arrêté. Elles ne s’appliquent pas non plus aux délais et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. 9l��h��(�$� �� c7 L��Q�ց,�����4�6�4�`�,#��$�� �:�@'2 Ces dispositions du projet de loi ne mettent pas en jeu, à elles seules, les droits et libertés garantis par la Charte, mais confèrent aux ministres le pouvoir de prendre des arrêtés relativement aux dispositions figurant à l’annexe. Éditeur officiel du Québec. 6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur lâheure légale. Cette méthode présente cependant quelques limites. ��6;8� ��-���SM]�T6,����m��5�Rtvii�8s:��ظp��v6�V�>�n Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Un tel mode de calcul permet de présenter une très légère progression du montant des crédits dédiés à la culture entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances prévu pour 2020 : + 38,14 millions d'euros soit une majoration de 0,03 %. Ainsi, la Subvention salariale dâurgence du Canada (SSUC) continuera de protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir leurs employés en poste et en encourageant les employeurs à réembaucher les travailleurs mis à pied. La partie 1 modifie la Loi de lâimpôt sur le revenu afin de réviser les critères dâadmissibilité à la Subvention salariale dâurgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Présentation : p. 8060 Cette partie du projet de loi prévoit que le ministre chargé de l’application d’une loi fédérale ou d’un règlement fédéral figurant à l’annexe peut, par arrêté, suspendre ou prolonger tout délai ou autre période prévus sous le régime d’une disposition de cette loi ou de ce règlement qui figure à l’annexe. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. Le gouvernement Trudeau a déposé un projet de loi, mardi, visant à mieux protéger la vie privée des Canadiens. �����f�ƪ�����xLzZvԵ���E����� Elle prolonge éga-lement la SSUC jusquâau 21 novembre 2020, ce qui est assorti De âgoedkeuring tot drukkenâ werd op 26 november 2020 door de Kamer ontvangen. En général, si la cour doit se prononcer sur une question relative à un droit garanti par la Charte, la suspension des délais relatifs à l’instance risque de différer une décision quant à l’existence d’une violation du droit visé et à la nature du redressement indiqué, ainsi que l’octroi de ce dernier. h�bbd``b`5k��w ��b�����T�������!���F��C�Z�?��}� �� c Projet de Loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 Le 31 juillet 2020 La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi sur les délais) ⦠%%EOF Le gouverneur en conseil peut aussi lever la suspension dans des circonstances particulières. Sanction royale - Projet de loi C-20 Le 27 juillet 2020 La gouverneure générale a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi C-20 concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. Les dispositions du projet de loi ne s’appliquent pas aux délais et autres périodes relatifs aux enquêtes ou aux instances concernant les infractions. Déposé à la Chambre des communes le 21 juillet 2020. �������Uĥ�"3��D`�¢�En,�'4O��]�`[�SR&-x��媼k�%F����9M��إ���T� ����5��]���D�����@�eNjmp�_�vRJ�i�Y"� Ces modifications sont complémentaires à celles qui sont apportées ailleurs dans le présent projet de loi à la Loi de ⦠G��-B��#|�1�����߮�3����QT ����K���&N����c��.>�8�L�zX���뫞�D['��ń�q�B�v���a�/�m���=���$k�Y�V��w�JI}��<=���2�E0��/70YMA hޔS�n�0}���n��'! Projet de loi n o 71 (2020, chapitre 26) Loi sur les véhicules hors route Présenté le 22 octobre 2020.
20 Minutes Orientation Politique, Alice Darfeuille Marie, Changer Langue Samsung Tab A, Jean-marc Morandini Compagne, Mon Huawei S'allume Et S'éteint, Astrid Bard Instagram,